Gay Cultes info : rappel utile

Un décret du 18 avril 2016 a fixé de nouvelles exigences de sécurité pour les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et pour les buts de basket-ball.

L'objectif du décret  est principalement d'adapter les prescriptions afin de permettre l'utilisation en France de buts mobiles et la vérification par les exploitants des équipements selon la norme NF en vigueur. Parmi les modifications notables, l'exclusion du champ d'application de ces dispositions des buts légers dont le poids total est inférieur à 10 kg alors que, jusque-là, ne l'étaient que les équipements de taille réduite, spécifiquement conçus et adaptés aux capacités des jeunes enfants (art. R322-19) (2).

 Obligations d'entretien

Dès leur mise sur le marché, les équipements non mobiles devront être munis d'un dispositif permettant d'assurer leur fixation permanente. Les équipements mobiles, eux, devront être munis d'un dispositif permanent et solidaire de la structure, de fixation ou de contrepoids.

L'obligation de faire apparaître sur l'équipement la mention d'avertissement en caractères de couleur contrastée disparaît; cette mention doit toutefois rester visible, lisible et indélébile (art. R322-24). Les exploitants et gestionnaires des équipements doivent désormais entretenir les équipements de manière à ce qu'ils répondent en permanence aux exigences de sécurité. Ils doivent également établir un plan de vérification et d'entretien qui précise notamment la périodicité des vérifications et tenir à la disposition des agents chargés du contrôle ce plan ainsi qu'un registre comportant, pour chaque site, la date et les résultats des essais et contrôles effectués. Ils doivent enfin veiller à ce que, après utilisation, les buts non fixés de manière permanente soient rendus inutilisables par le public et soient sécurisés de manière à éviter tout risque de chute, de renversement ou de basculement (art. R322-25).

Libre circulation

Le nouvel article R322-25-1 oblige les exploitants ou les gestionnaires à signaler sans délai au préfet de département les accidents graves dont la cause est liée à un équipement. L'article R322-25-2, lui aussi, créé par le décret, précise que ces dispositions « ne font pas obstacle à la libre circulation des cages de buts de football, de handball, de hockey et des buts de basket-ball conformes aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre État membre de l'Union européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par la présente section ».

Sanctions

L'article R322-26 ne punit plus la fabrication d'équipements non conformes de contraventions de la 5e classe. En revanche, reste puni le fait d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux, de donner en location ou de mettre à la disposition du public un équipement sportif non muni d'un dispositif de fixation ou de contrepoids (art. R322-26). Une sanction identique est désormais prévue pour le responsable de la première mise sur le marché des équipements qui ne présentent pas aux agents chargés du contrôle le dossier mentionné à l'article R322-22 (comportant notamment la description détaillée du produit), pour les exploitants ou les gestionnaires des équipements qui ne présentent pas aux agents chargés du contrôle le plan de vérification et d'entretien ainsi que le registre des essais et contrôles effectués et qui ne procèdent pas non plus aux signalements en cas d'accident grave.

(1) Décret n° 2016-481 du 18 avril 2016 fixant les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball, JO du 20 avril. (2) Avis aux fabricants, importateurs, vendeurs, distributeurs, loueurs, exploitants et gestionnaires de cages de buts de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et de buts de basket-ball relatif à l'application des articles R322-19 à R322-26 du code du sport listant les normes applicables, JO n° 0114 du 18 mai 2016.

Une équipe très impliquée